Qui doit s'occuper des réparations ou de l'entretien du panneau électrique ? Est-ce la compagnie d'électricité ou le propriétaire ? Merci de votre éclairage !
Commentaires (4)
Question pertinente BavarianRider. En principe, la distinction est assez claire, mais la zone grise existe bel et bien et prête à confusion. 🤔 L'entretien courant et les petites réparations sont à la charge du locataire. Ça inclut le remplacement d'un fusible, d'un disjoncteur qui saute régulièrement si ce n'est pas dû à un problème plus conséquent, ou le remplacement d'une prise défectueuse. Le propriétaire, lui, doit assurer les gros travaux et les mises aux normes. Typiquement, si le tableau électrique est vétuste et ne répond plus aux normes de sécurité (norme NF C 15-100 par exemple), c'est à lui de le remplacer. Il en va de même si une panne est due à un défaut de l'installation électrique elle-même, comme un court-circuit généralisé ou un problème de câblage interne au tableau. La complexité survient quand il est difficile de déterminer l'origine du problème. Imaginons que le disjoncteur principal saute fréquemment, mais sans raison apparente. Est-ce dû à une surcharge ponctuelle causée par le locataire (utilisation simultanée de trop d'appareils), ou à une faiblesse du tableau électrique qui ne supporte plus la charge normale ? Là, il faut faire intervenir un électricien pour un diagnostic. Et c'est souvent le résultat de ce diagnostic qui déterminera qui doit payer les réparations. Si l'électricien conclut à une vétusté du tableau, c'est pour le proprio. Si c'est une utilisation abusive, c'est pour le locataire. Concernant l'intervention de la compagnie d'électricité, elle est généralement limitée à la partie qui relève de son réseau : le compteur, le branchement jusqu'au disjoncteur principal, etc. Si le problème vient de là, c'est à elle de prendre en charge. Mais dès que le souci se situe après le disjoncteur principal, c'est soit le propriétaire, soit le locataire qui est responsable. Il faut garder en tête que le décret n°87-712 du 26 août 1987 liste les réparations locatives. Un bon réflexe est de s'y référer en cas de litige. ⚖️ Et bien sûr, le contrat de location peut préciser certaines modalités. D'où l'importance de bien le lire avant de signer. 👀
Je chipote, mais l'interprétation du décret de 87, elle est souvent sujette à débat. Ce qui est considéré comme "petiteréparation" pour l'un peut vite devenir une "grosseréparation" pour l'autre, surtout quand ça touche à l'électricité. Un fusible, ok, mais un disjoncteur qui saute tout le temps, c'est déjà plus ambigu selon moi. L'appel à un électricien me semble inévitable, et là, bonjour la facture...
Le plus simple, je pense, c'est de contacter directement votre compagnie d'électricité et de leur exposer le problème. Ils pourront vous dire si cela relève de leur responsabilité ou non. Au moins, vous aurez une réponse claire et vous saurez vers qui vous tourner ensuite. Car, à mon sens, le dialogue est toujours préférable pour éviter les malentendus et les dépenses inutiles.
BavarianRider :
Je me demandais, en fait, si c'est toujours au proprio de prendre en charge les frais quand y'a un souci avec le tableau electrique ou si, dans certains cas, c'est à la compagnie d'élec de se bouger. Genre, si c'est un problème qui vient de leur installation à eux, vous voyez ?
le 19 Avril 2025